Une clause des statuts, prévoyant qu’une exclusion est décidée, en assemblée générale, à une majorité calculée en excluant l’intéressé, prive celui-ci de son droit de vote et est considérée irrégulière.

L’associé d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), en a été exclu par une décision de l’assemblée générale du 23 juillet 2012 en raison de l’exercice d’activités annexes, en contradiction avec les statuts. A la suite d'un désaccord sur la valeur des droits sociaux, un expert a été désigné par ordonnance du président d’un tribunal de grande instance.Ce dernier a rendu un jugement dans lequel il a écarté le rapport d’expertise pour erreur grossière et a désigné un nouvel expert. La cour d’appel de Pau a rejeté la demande d'annulation (...)