L’action en nullité de la cession de parts sociales, invoquant la falsification de signature, est fondée sur l’absence de consentement et se prescrit par 5 ans à compter de la découverte du vice.

Par acte du 14 novembre 2005, publié au registre du commerce et des sociétés le 28 novembre 2005, un des créateurs d’une société civile immobilière (SCI) a cédé à sa belle-sœur la part qu’il détenait dans la SCI.Soutenant que sa signature a été falsifiée, le cédant a assigné la cessionnaire, ainsi que la société, pour faire constater l’existence d’un faux et obtenir l’annulation de la cession. La cour d’appel de Montpellier a constaté la recevabilité de l’action. Elle a relevé que le cédant, qui n’avait aucune raison de consulter Infogreffe et de se rendre compte qu’il avait (...)