Afin de ne pas réduire la participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance, lorsque le droit national impose à une société de droit national devant être transformée en société européenne un scrutin distinct pour élire les représentants des travailleurs, une telle modalité électorale doit être maintenue.

Ayant des doutes sur la question de savoir si la directive 2001/86 du 8 octobre 2001 complétant le statut de la société européenne (SE) pour ce qui concerne l’implication des travailleurs ne prévoit pas un niveau de protection uniforme différent et moins élevé que celui prévu en droit allemand et qui s’imposerait, le cas échéant, à tous les Etats membres, la Cour fédérale du travail allemande a demandé à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) (...)