Conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal

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En cas de conflit d'intérêts entre la société et son représentant légal, la société n'est valablement représentée qu'après la désignation d'un mandataire ad hoc. A défaut, l'action sociale exercée par un associé est irrecevable.

Une SARL ayant pour objet social l'exploitation d'un café, bar, brasserie ainsi que toutes opérations immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à cette exploitation, a conclu un bail commercial portant sur un local à usage commercial pour y exercer son activité.Une SCI constituée entre deux associés de la SARL, dont la gérante, a acquis l'immeuble comprenant ce local. L'associé a assigné la SARL et sa gérante aux fins de voir condamner cette dernière à payer des sommes en réparation de son préjudice et de celui subi par la SARL. La gérante a (...)

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