Peuvent désormais être annulées les décisions prises en violation des statuts d'une société par actions simplifiée déterminant les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient, lorsque cette violation est de nature à influer sur le résultat du processus de décision.

Dans un arrêt du 15 mars 2023 (pourvoi n° 21-18.324), la Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant la sanction de la violation des statuts d'une société par actions simplifiée. En vertu de l'alinéa 1er de l'article L. 227-9 du code de commerce, les statuts d'une société par actions simplifiée déterminent les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu'ils prévoient.Selon (...)