L’action en référé tendant à enjoindre au dirigeant d’une société de déposer en annexe au registre du commerce et des sociétés les actes et pièces qui doivent l’être n’est pas soumise à la prescription de droit commun.

Lors de l'assemblée générale d'une société tenue en janvier 1993, les associés ont décidé de modifier l'objet social.Soutenant que celui-ci n'avait pas été inscrit en intégralité dans les statuts déposés deux mois plus tard au greffe d'un tribunal de commerce, de associés ont assigné le gérant et ladite société en référé aux fins d'enjoindre le dirigeant de procéder au dépôt des statuts intégrant cette modification et aux formalités afférentes, en application de l'article L. 123-5-1 du code de commerce. Cette action introduite le 21 novembre 2019 a été (...)