Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de l’artisanat.

L'ordonnance n° 2023-208 du 28 mars 2023 portant partie législative du code de l'artisanat a été présentée au Conseil des ministres du 28 mars 2023 et publié au Journal officiel du 29 mars 2023. Cette ordonnance procède à une recodification, à droit constant, afin de réordonner et remettre en cohérence l’ensemble des dispositions législatives applicables à l’artisanat. Cette remise en cohérence du code contribuera à améliorer l’intelligibilité et l’accessibilité de la loi pour les différents utilisateurs qui :- bénéficieront d’un texte clarifié et ordonné au sein de cinq livres distinguant respectivement les activités, les personnes et les institutions relevant du secteur des métiers et de (...)