La Cour de cassation a rappelé que, sauf stipulation contraire des statuts, la contribution des associés aux pertes s'apprécie lors de la dissolution de la société.

Le capital d'une société civile immobilière (SCI) est détenu par deux personnes, respectivement à concurrence de 49 % et 51 %. Par une ordonnance du 28 mai 2019, un juge de l'exécution a autorisé la SCI à pratiquer une saisie conservatoire sur les comptes détenus par l'associée minoritaire dans une banque, en garantie d'une créance correspondant au solde débiteur de son compte courant d'associé. L'associée en question a assigné la société SCI en rétractation de cette ordonnance et en mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 7 juin 2019. La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 24 septembre 2020, a rétracté (...)