Publication au JO d'un décret relatif aux inscriptions portées par le greffe au RCS et informations transmises par le greffe au teneur de registre d'un autre Etat membre par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres.

Le décret n° 2023-830 du 28 août 2023, publié au Journal officiel du 30 août 2023, est pris pour la transposition des articles 28 bis, paragraphe 7, 28 quater et 30 bis de la directive (UE) 2019/1151 du 20 juin 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 du 14 juin 2017 en ce qui concerne l'utilisation d'outils et de processus numériques en droit des sociétés. D'une part, il prévoit les diligences à accomplir par le greffe lorsqu'il est informé par le teneur de registre d'un autre Etat membre de l'immatriculation ou de la radiation d'un établissement d'une société dont le (...)