Le juge peut autoriser la consultation des associés lorsque la majorité statutaire requise pour la prorogation de la société souhaite la régularisation, peu important la raison pour laquelle la consultation des associés n'a pas eu lieu avant l'échéance du terme.

Les statuts d’une société, constituée pour une durée de quarante ans, prévoit que, pour que la société soit prorogée, une décision de prorogation doit être adoptée par la majorité en nombre des associés représentant au moins les trois quarts du capital social. Saisi par un des associés, sur le fondement de l'article 1844-6, alinéa 4, du code civil, le président d'un tribunal judiciaire a constaté l'intention des associés de proroger la société et autorisé la consultation de ces derniers à titre de régularisation dans un délai (...)