Où la Cour de cassation rappelle que l'élection de domicile emporte pouvoir de recevoir toute notification dans le lieu qui y est désigné.

Un associé a cédé la totalité des parts sociales qu'il détenait dans le capital d'une société.Après avoir, par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR) du 22 avril 2016, informé le cédant de ce qu'il mettait en oeuvre la garantie de passif, le cessionnaire a, le 20 décembre 2016, assigné le cédant en paiement de sommes en exécution de cette garantie. La cour d'appel de Bordeaux a fait droit à cette demande.Les juges du fond ont constaté que l'acte de cession stipulait, d'une part, une clause d'élection de domicile en la demeure respective des parties figurant à l'acte, d'autre part, une clause de garantie de passif selon laquelle (...)