En matière de contestation du rapport d’expertise sur l'évaluation des droits sociaux des associés exclus, l'application de la législation française implique une ingérence dans le droit à l’accès à un tribunal et au droit de propriété de la société, mais cette ingérence est proportionnée avec l'objectif légitime visé.

Des associés ont été exclus lors d'assemblées générales, lesquelles ont fixé la valeur unitaire de leurs parts sociales ainsi que les conditions de leur remboursement.Contestant cette évaluation, les associés ont obtenu la désignation en justice d'un expert aux fins de fixation de la valeur de leurs droits sociaux. Par al suite, ils ont assigné la société en remboursement de leurs parts sur la base de la valeur déterminée par l'expert. La cour d'appel de paris a rejeté (...)