Le Conseil de l'Union européenne a adopté sa position sur la proposition de directive modificative visant à étendre et améliorer l'utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés.

Une proposition de la directive de la Commission européenne veut mettre à la disposition du public davantage d'informations sur les sociétés au niveau de l'UE par l'intermédiaire du système d'interconnexion des registres du commerce (BRIS). Ce texte vise à faire en sorte que les données sur les sociétés figurant dans les registres du commerce soient exactes, fiables et à jour. Les nouvelles règles visent également à réduire les formalités administratives pour les sociétés lorsqu'elles utilisent des informations provenant de registres du commerce dans des situations (...)