Lorsque les statuts d’une société civile immobilière ne mentionnent pas expressément dans l’objet social la faculté de mettre un immeuble dont elle est propriétaire à la disposition gratuite des associés, cette mise à disposition ne peut être décidée par le gérant seul et doit être autorisée par l’assemblée générale des associés, statuant dans les conditions prévues pour la modification des statuts.

Une société civile immobilière (SCI) a été constituée entre Mme F., titulaire de quatre-vingt-dix-neuf parts, et M. J., titulaire d'une part.La SCI est propriétaire d'un immeuble de deux étages, dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont M. J. est gérant.Après la séparation du couple, la SCI, représentée par M. J. a consenti à celui-ci un prêt à (...)