La modification des droits particuliers attachés aux actions d'une catégorie s'analysant en une conversion de ces actions en actions d'une autre catégorie, les titulaires des actions à convertir ne peuvent, à peine de nullité de la délibération, prendre part au vote sur la modification des droits particuliers attachés à leurs actions qui emporte création subséquente d'une autre catégorie d'actions.

Deux personnes ont créé une société par actions simplifiée (SAS), présidée par leur société holding personnelle.La SAS a décidé la création d'actions de préférence "P" donnant droit, en application de l'article 8-1 de ses statuts, à un dividende prioritaire correspondant à 8 % du prix de souscription de ces actions ou à 50 % du bénéfice net consolidé par action. Six mois après que deux (...)