Précisions sur le point de départ de la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins et sur son interruption par la désignation d'un expert ayant pour mission de déterminer la valeur de ces droits sociaux.

Dans un arrêt du 10 juillet 2024 (pourvoi n° 22-24.794), la Cour de cassation apporte des précisions concernant le point de départ de la prescription de l'action en remboursement des droits sociaux de l'associé d'une société civile de médecins ainsi que l'interruption de cette prescription par la demande de désignation d'un expert ayant pour mission de déterminer la valeur de ces droits sociaux. Il résulte de la combinaison des articles 2224 du code civil et R. 4113-69 du code de la santé publique que la prescription de l’action en (...)