Remise à la ministre de la Culture et de la Communication d'un rapport sur les outils opérationnels de prévention et de lutte contre la contrefaçon en ligne.

La ministre de la Culture et de la Communication avait confié en juillet 2013 à Mireille Imbert-Quaretta, la mission de réfléchir aux moyens permettant de lutter efficacement contre le piratage commercial des œuvres culturelles sur internet. Le 12 mai 2014, Mireille Imbert-Quaretta a présenté à la ministre les conclusions de son rapport. Ce rapport  propose la mise en œuvre de trois types d’outils :- inciter les acteurs de la publicité et du paiement en ligne à signer et à respecter des chartes précisant leur cadre d’implication et d’intervention en matière de lutte contre la contrefaçon du droit d’auteur sur internet ;- informer (...)