La taxe spéciale française des opérateurs télécoms relative à l'audiovisuel public et le droit d'accise maltais échappent au champ d'application de la directive autorisation et ne contreviennent pas au droit de l'UE.

A la suite de la suppression des publicités payantes sur les chaînes publiques de télévision, la France avait décidé d'imposer une taxe spéciale, dite taxe Copé, à la charge des fournisseurs d'accès internet (FAI). Cette taxe qui leur est prélevée, assise notamment sur le montant des abonnements payés par les usagers, est ensuite reversée aux services publics français de radio et de télévision. La Commission européenne soutient devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) que cette taxe spéciale contrevient aux dispositions de la directive 2002/20/CE relative à (...)