Trois décrets pris en application de la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 renforcent les obligations de transparence et de loyauté que doivent respecter les plateformes numériques.
D'ici à (...)
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Pour accompagner les entreprises dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations de lutte contre la corruption, le Medef publie un guide des bonnes pratiques afin d'aider les entreprises à mettre en œuvre le (...)
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L’adoption d’un plan de cession totale de l’entreprise fait obstacle à l’extension à un tiers, pour confusion des patrimoines, de la procédure collective du débiteur.
A la suite de la mise en (...)
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20 % des dirigeants estiment que le temps de la transformation digitale n’est pas venu pour leur entreprise. 47 % d’entre eux estiment même que l’impact du digital sur leur activité ne sera pas majeur à 5 ans. (...)
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Si le débiteur, dessaisi de l'administration et de la disposition de ses biens par sa liquidation judiciaire, conserve l'exercice des droits attachés à sa personne, aucun droit propre ne fait échec à son (...)
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L'Observatoire du financement des entreprises constate une réelle amélioration de la situation financière des entreprises, quelle que soit leur taille, mais s'inquiète de leur capacité à se saisir de la question (...)
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Le brevet n'étant pas entré dans le périmètre de la cession autorisée par le juge-commissaire, l'acte dit "confirmatif de cession" conclu entre le cessionnaire et la mandataire pris après clôture de la (...)
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