Pour écarter la responsabilité de l'avocat, le juge doit démontrer la rupture du lien de causalité entre la faute alléguée de l'avocat et la situation dommageable de son client.
Un particulier a engagé une (...)
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La Commission européenne publie un projet visant à aider les micro-entreprises et les petites entreprises des régions d’Europe à se développer à l'aide des technologies numériques.
Constatant que les (...)
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La décision annulant la décision d'ouverture de la liquidation judiciaire d'un débiteur ne fait pas disparaître rétroactivement les effets du dessaisissement de ce dernier pendant qu'il était en état de (...)
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Une société anglaise exploitant un site de paris sportifs en ligne non agréé a été condamnée à 200.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris.
Une société de droit britannique exploitant (...)
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Lors des Assises de la finance participative, Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée des Petites et Moyennes Entreprises, de l’Innovation et de l’Economie participative a annoncé le lancement du site (...)
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Pierre Moscovici et Christian Noyer ont présenté, lors d'une conférence de presse, les enjeux de l’espace unique des paiements en euros (SEPA) et la nécessité, pour les entreprises, de se préparer à son entrée (...)
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Sylvia Pinel, ministre de l’Artisanat, du Commerce et du Tourisme, lance le portail de la création d’entreprise, issu du travail du groupement d’intérêt public (GIP)" guichet entreprises".
Ce portail (...)
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