Dans les rapports entre le cédant et le cessionnaire, le transfert de la créance s'opère indépendamment de sa signification au débiteur cédé, ce dont il résulte que le cessionnaire n'a pas à déclarer sa (...)
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BPIFrance publie les résultats de sa 57ème enquête semestrielle de conjoncture PME.
L'enquête de BPI France révèle que les PME enregistrent, dans l'ensemble, un ralentissement de leur activité et les chefs (...)
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A l'issue du troisième Cimap, le Premier ministre a annoncé 3 milliards d'économies à compter de 2014 ainsi que 200 mesures de simplification pour faciliter la vie des Français, des entreprises et des (...)
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Selon le dernier baromètre de l'attractivité de la France publié par Ernst & Young, la France accuse un net recul en termes d’implantations internationales (- 13 %) et d’emplois créés (- 20 %).
Les (...)
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Le privilège garantissant le paiement de cotisations d'assurance sociale, majorations et pénalités de retard ne confère pas le droit d'être payé par priorité sur les premières rentrées de fond.
Mme X., (...)
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Quatre ans après la mise en place du régime de l'auto-entrepreneur, un rapport d'information dresse un bilan et propose des préconisations afin d'améliorer le régime et assurer un meilleur développement de (...)
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L’avertissement personnel aux créanciers privilégiés doit reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu’elle figure dans l’acte constatant la créance.
Après la mise en liquidation (...)
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