N'encourt pas de forclusion le bailleur qui, dans le délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin BODACC, a déclaré une créance résultant de la résiliation du bail décidée (...)
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Les Assises de l'entrepreneuriat, lancées en janvier dernier, se sont conclues à l'Elysée le 29 avril 2013. A cette occasion, le président de la République a annoncé plusieurs mesures.
Lancées le 14 (...)
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La Commission européenne présente une proposition législative relative à un renforcement de la transparence des grandes sociétés en matière sociale et environnementale.
La Commission européenne a proposé (...)
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Dans un communiqué du 19 avril 2013, Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances, annonce la mise en ligne sur le site internet du ministère, dédiées aux consultations publiques et à l’information (...)
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Le Centre d’analyse stratégique et l’Organisation de coopération et de développement économique publient un rapport de réflexions et de bonnes pratiques en matière d'entrepreneuriat social en France.
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OSEO a publié un bilan de son activité au service des PME pour l'année 2012 et ses perspectives pour 2013 au sein de BPI France.
Comme en 2011, OSEO a financé 84 000 entreprises en 2012, qui ont obtenu 35 (...)
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Le reporting intégré vise à structurer l'information et la communication des entreprises et à les rendre plus utiles. L'IIRC vient de publier un nouveau cadre de référence pour appel à commentaires.
Le (...)
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