Est régulière la déclaration de créance effectuée par une société qui justifie, pour chacune des sociétés dont elle déclare la créance, d'un pouvoir spécial écrit délivré dans le délai imparti pour (...)
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Le n° 202 de la revue Audit & contrôle interne consacre son dossier à l'organisation des petits services d'audit interne et à leur recherche d'une gestion efficace du temps.
Ce dossier se compose des (...)
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Conditions de déclaration et de forclusion des sociétés établies à l'étranger au regard du droit interne et du droit communautaire.
Créancière d'une société dont la liquidation judiciaire a été (...)
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Le pourvoi, formé à l'encontre d'une décision rejetant ou arrêtant un plan de cession qui n'est pas entachée d'excès de pouvoir et qui n'a pas consacré d'excès de pouvoir, est irrecevable.
Dans un arrêt (...)
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Les actions en nullité de la période suspecte ne relèvent pas de prescription décennale de l'article L. 110-4 du code de commerce.
La société en nom collectif E., dont les associés-gérants étaient MM. X (...)
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Le Groupement d’intérêt public Modernisation des déclarations sociales a publié les résultats de l’étude OpinionWay auprès des entreprises de 1 à 19 salariés sur leurs pratiques en matière de démarches (...)
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N'encourt pas la forclusion, la déclaration modificative de créance en vue de son admission à titre définitif, effectuée par les organismes de prévoyance et de sécurité sociale dans le délai imparti par le (...)
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