Une dissolution-liquidation ne caractérise pas forcément une fraude aux droits du créancier.
Un créancier s'est prévalu d'une fraude réalisée par M. O. qui a prononcé la dissolution de la société et a (...)
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En partenariat avec OpinionWay, KPMG a réalisé un " Observatoire sur la Génération Y face à l’entreprise " afin d’analyser la relation des jeunes de moins de 30 ans et leur regard sur le marché de l’emploi. (...)
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Une étude Euler Hermes SFAC indique que la dynamique export peine à repartir pour les PME françaises qui sont freinées par les problèmes de taux de change et d’insécurité des paiements à l’étranger.
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Si le jugement de clôture pour extinction du passif n'a pas autorité de chose jugée quant à l'extinction des créances et si, dès lors, il ne rend pas irrecevable la demande en paiement formée par un créancier (...)
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ADMICAL, Carrefour du mécénat d’entreprise, a dévoilé les résultats de l’enquête ADMICAL-CSA " Le mécénat d’entreprise en France en 2010 ", lors d’un colloque consacré aux enjeux et perspectives du (...)
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Il résulte de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 que les créances non déclarées sont inopposables à la procédure.
Le 20 (...)
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Est seule garantie par le superprivilège institué par l'article L. 3253-2 du code du travail, la créance résultant du contrat de travail pesant sur un employeur faisant l'objet d'une procédure collective.
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