La caution personne physique du débiteur dont le plan de sauvegarde a été arrêté peut se prévaloir des dispositions de ce plan, même si son engagement est antérieur à l'entrée en vigueur de la loi du 26 (...)
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Avec la pandémie, de nombreuses entreprises sont en difficulté, ou risquent de l'être à court terme. Benoit Nowaczyk, expert-comptable associé de Walter France, et Edouard Bertrand, avocat associé du cabinet Lamy (...)
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La décision par laquelle le juge, qui statue dans une instance en cours reprise conformément à l’article L. 622-22 du code de commerce, déclare irrecevable la demande d'un créancier tendant à la fixation du (...)
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Le liquidateur peut exercer une action directe contre l’assureur du dirigeant pour insuffisance d’actif, si la garantie des conséquences de la responsabilité pour insuffisance d’actif des dirigeants n’est pas (...)
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Des salariés qui ont été indemnisés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la suite de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi ne peuvent pas bénéficier d’une indemnité de licenciement (...)
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La crise sanitaire que notre planète traverse actuellement impacte négativement l’économie mondiale, y compris les services administratifs dont le fonctionnement n’est pas épargné. C’est la raison pour (...)
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Le créancier qui conclut devant une cour d’appel à l’admission de la créance déclarée en son nom par un préposé, mais sans pouvoir, a nécessairement ratifié la déclaration, ne serait-ce que de manière (...)
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