Publication au JO d'un décret fixant le montant minimum de garantie financière obligatoire des entreprises de travail temporaire à Mayotte pour l'année 2021.
Le décret n° 2021-179 du 18 février 2021, (...)
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Le cabinet KPMG a publié la troisième édition de son étude mondiale Global Female Leaders Outlook consacrée aux femmes dirigeantes, qui mesure également cette année l’impact de la crise du (...)
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La Cour de cassation apporte des précisions quant à la compétence exclusive du juge-commissaire sur la vérification du passif.
Suivant actes authentiques reçus par un notaire, une société civile (...)
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Pour la deuxième année consécutive, le cabinet Mazars et l’association Financement Participatif France (FPF) ont publié leur baromètre du crowdfunding dans l'Hexagone.
Cette étude se fait l’écho de la (...)
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Le moyen, qui postule que l'omission de la déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal ne peut constituer une simple négligence du dirigeant qu'à la condition que celui-ci ait pu ignorer cet (...)
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Avec 4,7 milliards d’euros levés en 2020, les pépites de la French Tech résistent à la crise, malgré une dynamique d’investissement affaiblie et fortement atomisée. Retour sur les tendances du capital risque (...)
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Les demandes d'annulation du contrat de vente fondées sur la violation de l'article L. 121-23 du code de la consommation et sur le dol, sans demander de condamnation du vendeur au paiement d'une somme d'argent, ne (...)
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