Le bilan national des entreprises élaboré par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et l'institut Xerfi délivre ses résultats pour 2020. Basée sur l'analyse des données des 5,5 millions (...)
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Une réponse ministérielle revient sur les mesures prises par le gouvernement en vue d'adapter temporairement les procédures juridiques applicables aux entreprises en difficulté.
Dans une réponse du 8 (...)
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Lors d'un récent webinaire, Frédéric Thienpont, associé juriste fiscal et patrimoine, Laure Virazels, juriste fiscale, et Philippe Hupé, expert-comptable associé chez Walter France, ont décrypté les mesures de (...)
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Lors de la réalisation des actes par le notaire instrumentaire, l'exercice du droit de préemption par la Safer ne peut avoir pour effet de modifier les conditions de la vente autorisée par le (...)
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En 2020, les candidats à la reprise d’entreprise se font plus nombreux. C'est ce qui ressort notamment du bilan du marché des cessions et reprises proposé par le groupe Michel Simond qui couvre cinquante cabinets (...)
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Le titulaire d'une créance postérieure née d'un contrat antérieur à l'ouverture du redressement peut demander à être relevé de forclusion.
Une femme exerçant une activité de formation professionnelle (...)
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Si la transaction peut mettre fin à l'instance en paiement de l'insuffisance d'actif, elle ne peut avoir pour objet de faire échec, moyennant le paiement d'une certaine somme ou l'abandon d'une créance, aux actions (...)
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