Ne peut être acceptée la prise en charge de créances salariales par l'AGS étant établie l'absence de lien de subordination du demandeur envers la société qui l'a licencié pour raison économique.
Un (...)
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Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collective, le délai de prescription court à compter de la date de commission des (...)
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Est valable l'action en comblement de passif engagée à l'encontre d'un dirigeant démissionnaire pour des faits postérieurs à sa démission dès lors qu'il n'a pas cessé d'apparaître comme représentant (...)
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France Fintech, l’association professionnelle des Fintech, Insurtech et Regtech françaises, publie son baromètre annuel des levées de fonds. 2020 aura été une année au profil atypique, à l’image d’un (...)
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Lorsque le bailleur est mis en liquidation judiciaire, le liquidateur qui entend céder de gré à gré et libre d'occupation le logement donné à bail est tenu de délivrer au locataire un congé pour vendre, en se (...)
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L'Observatoire consulaire des entreprises en difficulté vient de publier une étude sur les défaillances d'entreprise.
Le nombre des ouvertures de procédures dévisse tant au plan national (- 36 % en (...)
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En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire substitué.
A la suite de la mise en liquidation judiciaire d’une (...)
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