Excèdent la simple négligence les fautes de gestion du liquidateur amiable qui, en dépit de son âge et de son état de santé, a laissé s'aggraver la situation de l'association et a omis de déclarer la cessation (...)
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Le débiteur, dont la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction de passif, peut poursuivre l'exécution des décisions que le liquidateur avait antérieurement obtenues en le représentant. (...)
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La banque doit indemniser son client quand le préjudice de ce dernier est étranger à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers.
Une banque a consenti à des sociétés appartenant (...)
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L’importance de la transformation digitale ne peut être occultée dans la direction financière. Ce processus immuable doit s’opérer aussi bien sur la data que sur la gestion des flux documentaires pour répondre (...)
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Le pourvoi en cassation à l'encontre d'un arrêt arrêtant un plan de cession n'est ouvert qu'au ministère public, sauf en cas d'excès de pouvoir.
Dans un arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de (...)
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Est condamné à une interdiction de gérer le dirigeant qui n'a pas communiqué les documents essentiels au bon déroulement de la procédure collective qui lui avaient été réclamés.
Une société, (...)
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Si le créancier n'a pas déclaré sa créance, l'action en paiement doit être déclarée irrecevable quand bien même le comportement du débiteur serait déloyal.
A la suite de la mise en liquidation (...)
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