Quel est l’impact de la pandémie de Covid-19 sur la confiance des entreprises ? Et à quelles stratégies de reprise accordent-elles la priorité pour faire face à la pandémie ? Robert Half a récemment interrogé (...)
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En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur doit exprimer clairement son intention de rompre le contrat de travail des différents salariés dans le délai de 15 jours suivant le prononcé du jugement. La Cour de (...)
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Un apport en compte courant du gérant de la société ne peut constituer un actif disponible s'il s'avère être un financement anormal destiné à soutenir artificiellement la trésorerie de celle-ci en dissimulant la (...)
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Sophie Jonval, Présidente du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et Laurent Frelat, Directeur Général de l'Institut Xerfi | I+C, ont présenté les résultats d'une étude du Conseil (...)
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Le délai de prescription de douze mois prévu par l'article L. 1235-7 du code du travail court à compter de la notification du licenciement.
Un document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de (...)
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Le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. De plus, la cession de créance à titre de garantie ne transfère au cessionnaire la propriété (...)
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Ayant retenu que le dirigeant avait déjà été frappé d'une mesure de faillite personnelle d'une durée de 5 ans prononcée pour des faits de même nature, puis fait ressortir que les nouveaux faits qui lui étaient (...)
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