CJUE : précision sur le recours aux procédures négociées sans publicité

Contrats
Outils
TAILLE DU TEXTE

Un pouvoir adjudicateur doit tout faire pour éviter l'application de l'article 31, point 1, sous b), de la directive 2004/18/CE relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services.

Le ministère des Finances de République tchèque a conclu un contrat avec une société qui a donné lieu à la création d'un système d'information pour l'administration fiscale tchèque. Quelques années plus tard, la DGF, chargée de la gestion des impôts en République tchèque, a initié une procédure négociée sans publication préalable d’un avis de marché et a attribué, dans le cadre de cette procédure, le marché à une société, anciennement l'associé unique de l'entreprise ayant créé le système d'information en question. Le recours à une telle (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à Veegee ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne

Commentaires (0)

    Attach images by dragging & dropping or by selecting them.
    The maximum file size for uploads is MB. Only files are allowed.
     
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    The maximum number of 3 allowed files to upload has been reached. If you want to upload more files you have to delete one of the existing uploaded files first.
    Commentaire de
    X