Le projet de loi de finances pour 2020 a été déposé à l’Assemblée nationale le 27 septembre 2019, suivant sa présentation en Conseil des ministres le même jour.
Parmi les mesures concernant les entreprises, on peut notamment relever :
Taux normal de l’impôt sur les sociétés
Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 250 millions d’euros, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera de 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, de 26,5 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021 et de 25 % à partir du 1er janvier 2022.
Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 250 millions d’euros, elles paieront l’impôt sur les sociétés pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2020 à un taux de 28 % jusqu’à 500 000 euros de bénéfices et à un taux normal de 31 % au-delà des 500 000 euros de bénéfices.
Pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, un taux de 27,5 % sera appliqué à l’ensemble du bénéfice imposable. Quant aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés sera de 25 % pour l’ensemble des entreprises.
Mesures favorisant le commerce de proximité
Le projet de loi de finances 2020 prévoit également qu’à partir du 1er janvier 2020, les collectivités territoriales auront la possibilité d'accorder aux petites activités commerciales se trouvant dans les territoires ruraux et dans les zones d’intervention des communes ayant signé une convention d’opération de revitalisation de territoire (ORT) et dont le revenu médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale, une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Accompagnement des entreprises dans leurs besoins de recrutement
Le PLF 2020 prévoit une nouvelle offre de services de Pôle emploi pour accompagner les entreprises qui ont des difficultés de recrutement pour certains postes.
Aménagement de la réduction d’impôt en faveur du mécénat pour les grandes entreprises
Le taux de la réduction d’impôt pour les versements supérieurs à 2 millions d’euros devrait passer de 60 à 40 %. Cependant, pour les versements effectués aux organismes sans but lucratif procédant à la fourniture gratuite de repas à des personnes en difficulté, contribuant à favoriser leur logement ou leur fournissant gratuitement certains soins, le taux de la réduction d’impôt devrait rester à 60 %, quel que soit le montant du versement.
Lutte contre les contrats courts à travers un système de bonus-malus
Ce système a pour but d’encourager les entreprises ayant plus de onze salariés à proposer des CDI ou des CDD plus longs plutôt que des contrats courts. Le PLF prévoit en effet que « plus le nombre de salariés qui s’inscrivent à Pôle emploi après avoir travaillé pour une entreprise est important par rapport à son effectif, plus elle paiera de cotisations employeur à l’assurance chômage ».
De plus, une taxe forfaitaire de 10 euros s’appliquera aux CDD d’usage afin de limiter le recours aux contrats très courts.
Etablissement en France de la domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises
Le projet de loi de finances prévoit enfin l’établissement d’un « lien clair en droit interne entre les fonctions de dirigeant des grandes entreprises françaises et la domiciliation fiscale en France » en cohérence avec la jurisprudence administrative.
Ces mesures ne seront effectives que sous réserve de leur vote par le Parlement.
Arzeenah Hassunally
