Les données économiques récentes montrent que le régime fiscal de l’impôt sur les sociétés présente de nombreux avantages. Néanmoins, des inconvénients existent également. Tout dépend du projet économique et de la forme juridique choisie.
Une imposition à taux fixe
La France propose deux modalités d’imposition des bénéfices : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS). Pour maintenir sa place concurrentielle, elle a entrepris des réformes du taux d’imposition de l’IS malgré la baisse de 0,4 % du PIB que cela produira en 2022 sur le solde public, selon les estimations de l’OCDE.
Le taux normal fixe de l’IS est de 28 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, qui sera abaissé à 26,5 % en 2021 et à 25 % en 2022. Un taux réduit de 15 % est mis en place pour les PME ayant un chiffre d’affaires inférieur à 7,63 millions d’euros. Il est appliqué pour la fraction de bénéfices inférieure à 38 120 euros.
Un régime pour les groupes de sociétés
L’Insee rapporte qu’en 2017, « près de 1,9 million de sociétés ayant une activité en France sont assujetties à l’impôt sur les sociétés et 1,8 million d’entre elles en sont redevables ». Le décalage entre ces deux indices s’explique par l’existence de groupes de sociétés assujetties, dont une seulement est redevable.
En effet, les entreprises soumises à l’IS peuvent bénéficier du régime favorable de l’intégration fiscale et du régime mère-fille. Ces derniers permettent de limiter la charge fiscale des mouvements de capitaux intragroupes et de centraliser l’imposition au niveau de la holding, après consolidation.
Manipulation de la base imposable
Traditionnellement, l'impôt sur les sociétés favorise les grandes entreprises et les groupes, conduits à s'endetter et ainsi bénéficier du régime fiscal souple de l'IS. En réalité, le rapport IPP n° 21 publié en mars 2019 montre une « convergence partielle du taux implicite de taxation des grandes entreprises par rapport aux autres entreprises » entre 2005 et 2015.
Ce régime souple permet de manipuler la base imposable de l’IS, applicable au bénéfice distribuable et non à celui réinvesti. Les charges en lien avec l’exploitation de l’entreprise, telles que la rémunération du dirigeant, peuvent être déduites de l’assiette fiscale. Aussi, les entreprises peuvent reporter leur déficit établi dans un exercice sur ceux des exercices suivants, sans limitation de temps. Encore plus avantageux est le report des déficits dégagés dans l’exercice n sur l’exercice précédent n-1 (carry back).
Anne Claire Della Porta
