Au-delà des mesures fiscales d'urgence qui continuent de s'enchaîner, le groupe de travail Fiscal de Walter France donne des précisions concernant certaines récupérations en matière fiscale qui ne sont pas neutres.
Crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire pour les dirigeants
Les personnes physiques qui ont perçu en 2018 des rémunérations relevant du champ d'application du PAS, imposables suivant les règles applicables aux salaires et versées par une société qu'elles contrôlaient en 2018 ont bénéficié d'un CIMR.
Pour le calcul de ce crédit d'impôt, l'appréciation du caractère non exceptionnel des rémunérations versées en 2018 a reposé sur un dispositif de comparaison.
Ainsi, lors de la liquidation en 2019 de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018, le CIMR relatif aux rémunérations perçues en 2018 a été plafonné au montant le plus élevé des mêmes rémunérations imposables au titre des années 2015, 2016 ou 2017.
En cas de plafonnement du CIMR, il est possible pour le contribuable de solliciter, par le biais d'une réclamation contentieuse, un complément de crédit d'impôt modernisation du recouvrement dans les hypothèses suivantes :
- si la rémunération 2019 est supérieure ou égale à celle de 2018, le CIMR complémentaire est égal à la fraction du CIMR dont le contribuable n'a pu bénéficier en 2019 ;
- si la rémunération 2019 est inférieure à celle de 2018 mais supérieure à la rémunération ayant déterminé le plafonnement (2015, 2016 ou 2017), le CIMR complémentaire est calculé à raison de la fraction de la rémunération comprise entre la rémunération 2019 et la rémunération ayant déterminé le plafonnement ;
- si l'évolution de la rémunération 2018 peut être justifiée (évolution objective des responsabilités par exemple).
Un dispositif équivalent existe pour les entrepreneurs individuels imposables dans la catégorie des BIC, BNC ou BA (bénéfices agricoles).
Le CIMR complémentaire a été accordé de manière automatique par l'administration fiscale, lors de la souscription de la déclaration des revenus 2019 en mai 2020. Il existe toutefois une exception à l'octroi automatique d'un CIMR complémentaire pour ces contribuables : une réclamation contentieuse est nécessaire lorsque la hausse du bénéfice 2018 par rapport à 2015, 2016, 2017 et 2019 résulte d'un surcroît d'activité ponctuel.
Dans tous les cas, cette démarche devra être effectuée avant le 31 décembre 2022.
Remboursement des acomptes de prélèvement à la source pour les entrepreneurs individuels
L'administration a prévu une nouvelle mesure de faveur pour le paiement des acomptes de prélèvement à la source des travailleurs indépendants affectés par la crise sanitaire (réponse ministérielle du 15 septembre 2020).
Les demandes de remboursement des acomptes BIC, BNC ou BA des acomptes des dirigeants de société, des acomptes sur droits d'auteur et sur revenus d'agent d'assurance, prélevés le 16 mars 2020, seront systématiquement acceptées par les services de la DGFIP dès lors que le contribuable indiquera avoir des difficultés économiques liées à la crise sanitaire actuelle.
De même, cette restitution pourra être demandée pour l'acompte prélevé le 15 avril 2020, dans le cas où l'usager professionnel n'aurait pas agi dans l'application « Gérer mon prélèvement à la source » avant le 22 mars 2020.
Gérant majoritaire : déduction des cotisations sociales sur dividendes
Les cotisations sociales sur dividendes suivent les mêmes règles que les cotisations sociales sur rémunération du dirigeant, ainsi que l'a précisé une réponse ministérielle du 3 septembre 2020.
Rappelons préalablement que la part des revenus distribués et intérêts de comptes courants perçus par les travailleurs indépendants non agricoles exerçant leur activité dans une société passible de l'impôt sur les sociétés qui est supérieure à 10 % du capital social et des primes d'émission ainsi que des sommes versées en compte courant est assujettie aux cotisations et contributions sociales applicables aux revenus d'activité non salariés. La part des revenus susvisés inférieure à ce seuil de 10 % est, quant à elle, soumise aux contributions sociales sur les produits de placement au taux global de 17,2 %.
Ainsi :
- les cotisations sociales peuvent être payées par la société et sont déductibles du résultat ;
- corrélativement, le montant de la prise en charge des charges sociales par la société, qui constitue un avantage, est imposable à l'impôt sur le revenu au nom du dirigeant dans les conditions de droit commun prévues à l'article 62 du CGI.
Avance de trésorerie de 60 % au titre des crédits ou réductions d'impôts 2020
Les contribuables qui ont bénéficié de crédits ou de réductions d'impôts (salarié à domicile, don, investissement locatif) au titre de l'impôt sur les revenus 2019 percevront en janvier 2021 une avance de trésorerie, correspondant à 60 % du montant de la réduction d'impôt.
Si les dépenses ouvrant droit à réductions ou crédits d'impôts ont diminué en 2020 par rapport à 2019, il est possible de réduire ou même de supprimer cette avance, en se rendant dans l'espace particulier, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » puis menu « Gérer vos avances de réductions et crédits d'impôts ».
Cette démarche doit être effectuée jusqu'au 10 décembre 2020 au plus tard, afin d'éviter d'avoir à restituer cette avance de trésorerie en 2021.
Dispositif IR-PME : le taux de déduction augmente
Le 26 juin dernier, la Commission européenne a confirmé à la France la conformité du dispositif IR-PME avec le droit de l'Union européenne sur les aides d'Etat. De cette approbation dépendait l'entrée en vigueur de certaines dispositions afférentes à cet avantage fiscal lié à la réduction IR-PME. Ainsi, pour les versements réalisés à compter du 10 août 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d'impôt pour la souscription au capital de PME est porté de 18 % à 25 %. Dans le même temps, le taux spécifique applicable en cas de souscription dans des FIP-Corse ou des FIP-DOM est réduit à 30 %.
