Le nombre des ouvertures de procédures dévisse tant au plan national (- 36 % en glissement annuel au 1er janvier 2021) qu’en Ile-de-France (- 35 % en glissement annuel au 1er janvier 2021). Cette baisse en trompe l’œil s'explique en partie par les dispositifs d'aide aux entreprises et par la diminution des assignations. Elle devrait probablement s'inverser dès l'arrêt des mesures de soutien.

Plus précisément :

• Au plan national, les ouvertures de procédures se situent à 49 % en dessous de leur niveau de 1993 et 48 % sous celui de 2009. Elles sont en dessous de leur niveau le plus faible de 2001.
• En Ile-de-France, traduisant la spécificité de la région, ces ouvertures s'établissent à près de 55 % en dessous du pic historique de 1993 ; elles sont aussi largement inférieures au palier atteint en 2009 (de 42 points).

D’un point de vue général, du fait des périodes de confinement et des aides gouvernementales, on constate en Ile-de-France une baisse très importante des ouvertures des procédures judiciaires. Ces évolutions s’inscrivent dans un contexte de crise sanitaire mondiale de longue durée, accompagnée de fortes incertitudes et imprévisibilités sur l’ensemble du territoire français et plus particulièrement dans les zones de circulation active du virus.

Facteurs défavorables : aggravation du déficit public ; contraction historique du PIB ; dégradation de la fréquentation touristique ; détérioration du climat conjoncturel du commerce de gros ; augmentation des coûts de production ; hausse du prix du pétrole ; repli des volumes de ventes dans le commerce ; chute de la consommation et de la confiance des ménages ; nette dégradation des perspectives du marché du travail ; forte hausse de la crainte des ménages sur la situation économique future ; hausse du chômage…

Mais quelques éléments positifs : légère hausse des créations d’entreprise ; croissance de la production manufacturière ; rebond du climat des affaires en France ; relance de l’emploi salarié dans le secteur privé et public ; diminution des demandes d’intervention de l’AGS en lien avec la baisse du nombre de défaillances ; maintien du taux de cotisation de l’AGS à 0,15 %...

Sur un an, en glissement annuel au 1er janvier 2021 :

• Le nombre d’alertes du président du tribunal de commerce continue de décroître (- 28 %).
• Après une légère baisse jusqu’à fin juillet, le recours aux procédures amiables (mandat ad hoc et conciliation) augmente nettement (+ 13 %), plus particulièrement du fait de la hausse des conciliations (+ 35 %).
• Le nombre de procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire est très fortement réduit : - 48 %.
• Les liquidations judiciaires, quant à elles, diminuent également très sensiblement : - 35 %.