Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

Une annonce légale est une forme de publicité juridique définie par l’article R. 210-3 du code de commerce. Elle consiste à publier dans un journal habilité par arrêté préfectoral les informations relatives à la vie des sociétés.

Sa finalité est de permettre aux dirigeants d’entreprises d’assurer une totale transparence et légalité envers leurs clients et tiers.

Dans quel cas un expert-comptable doit-il publier une annonce légale pour son client ?

Généralement, un expert-comptable peut avoir à publier une annonce légale pour le compte de son client dans les situations suivantes :

• à la création de l’activité de l’entreprise : constitution de la société ;
• lors du changement de l’adresse du siège social de la société ;
• suite à la modification des statuts (modification du capital social ou de l’objet social par exemple) ;
• lors de la dissolution de la société ;
• en cas de liquidation judiciaire.

Comment un expert-comptable peut-il publier une annonce légale ?

Depuis le 1er janvier 2020, les experts-comptables peuvent procéder de deux manières pour publier une annonce légale pour le compte de leurs clients : la publication dans un journal papier ou sur internet via un service de presse en ligne (SPEL).

Cette dernière possibilité résulte de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, autrement dit la loi PACTE. L’Etat cherche à simplifier les formalités administratives et juridiques et à les rendre plus accessibles aux petites entreprises.

Comme pour les journaux d’annonces légales version papier, le service de publication en ligne doit disposer d’une habilitation préfectorale. On parle alors de Support Habilité à recevoir des Annonces Légales (SHAL), ce qui englobe les deux modalités de publication « print » et « web ».

Pour publier une annonce légale, l’expert-comptable doit avoir toutes les informations nécessaires, simplement contenues dans les statuts juridiques de son client (liste non exhaustive variable en fonction de chaque configuration juridique) :

• dénomination sociale de l’entreprise ;
• forme de la société ;
• montant du capital ;
• adresse du siège social ;
• objet social ;
• durée de la société ;
• date de signature des documents de constitution ;
• nom et prénom du ou des gérants ;
• adresse du ou des gérants ou présidents, etc.

Toutefois, il devra être vigilant sur ces points :

• choisir un journal habilité par arrêté préfectoral dans le département du siège social concerné par la formalité ;
• étudier l’offre de service proposée (aide à la rédaction, modèle gratuit approprié, réactivité pour la réception de l’avis de parution, tarification) ;
• faire paraître l’annonce légale d’immatriculation, de modification ou de liquidation ;
• obtenir l’attestation de parution.

Le prix de dépôt d’une annonce légale

Après la possibilité de dématérialiser totalement la publication des annonces légales depuis le 1er janvier 2021, la loi PACTE a modifié certains tarifs.

Désormais, il existe :

• un forfait fixe (arrêté du 7 décembre 2020) prédéfini par le législateur pour les annonces légales de constitution de société ;
• une tarification à la ligne pour tous les autres types d'annonces (modification, dissolution, liquidation). Ces tarifs sont appelés à baisser sur plusieurs années ;
• au 1er janvier 2022, les annonces légales de dissolution devraient passer à un tarif forfaitaire (attente d’un décret définissant les conditions précises).

Où faire paraître l’annonce légale de votre client ?

Avec le développement des technologies numériques, la possibilité de publier en ligne assure une bien meilleure optimisation des publications.

Le service proposé par JAL-Pro permet aux professionnels du chiffre de réaliser l’ensemble de leurs démarches de constitution, de modification ou de dissolution.

En quelques clics, vous pouvez créer un compte pour votre cabinet d’expertise comptable et bénéficier de nombreux avantages :

• attestation de parution immédiate ;
• service client dédié ;
• couverture nationale ;
• double mode de saisie (rédaction libre ou formulaire) ;
• options de publication (choix du journal, le plus rapide ou au coût le plus bas).

Le dépôt en ligne d’une annonce légale est la meilleure solution pour les experts-comptables qui réalisent régulièrement des formalités juridiques au RCS.

Par ailleurs, la publication et la mise à disposition très rapide du justificatif de publication numérique permettent de finaliser une formalité au greffe du tribunal de commerce sans perdre de temps.