Associations & Fondations - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Une association, créancier poursuivant, peut acquérir un immeuble dont la destination ne rentre pas dans son objet statutaire

Le fait qu'il est interdit à une association d'acquérir à titre onéreux des immeubles qui ne sont pas strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose ne fait pas obstacle à l'adjudication à (...)

Stages dans le milieu associatif : dépôt au Sénat

Une proposition de loi visant à encourager et développer les stages dans le milieu associatif a été déposée au Sénat. Le 18 décembre 2018, une proposition de loi visant à encourager et développer les (...)

La liberté d’association s’étend aux franchisés

Le seul fait de créer et de participer à une association de défense des intérêts des franchisés ne constitue pas une atteinte du franchisé à l'image de marque du réseau ou un manquement affectant les intérêts (...)

Déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger

Publié au Journal officiel du 28 décembre 2018, le décret n° 2018-1267 du 26 décembre 2018 précise les modalités de déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger par les (...)

Précisions sur l'action civile dans le cadre de paris sportifs frauduleux

Les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d'un préjudice résultant de l'ensemble des éléments constitutifs de l'infraction visée à la poursuite. Dû à un (...)

Droit d'exploitation d'une manifestation sportive : la loi ne dispose que pour l'avenir

La règle attribuant le droit d'exploitation d'une manifestation ou d'une compétition sportive à son organisateur ne s'applique qu'aux événements postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 13 juillet (...)

Code mondial antidopage : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour parfaire la transposition en droit interne des principes du code mondial antidopage, dont la mise en oeuvre est (...)

Compte d'engagement citoyen : prise en compte de l'engagement associatif bénévole

Publication au JORF d'un décret modifiant les modalités de déclaration de l'engagement associatif bénévole ouvrant droit à des droits à formation dans le cadre du compte d'engagement citoyen. Le décret n° (...)

Feuille de route pour le développement du monde associatif

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'Education nationale a présenté le plan d'action du Gouvernement pour le développement du monde associatif. Le 29 novembre 2018, le secrétaire d'Etat auprès du (...)

Nullité d'une clause d’adhésion à une association dans le cadre d’un bail commercial

Une clause entravant à une société la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s’en retirer en tout temps est entachée de nullité absolue. La société F., locataire de locaux à usage (...)

Modification des conditions d'octroi des microcrédits professionnels

Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'octroi de microcrédits professionnels par les associations et fondations habilitées. Publié au Journal officiel du 4 novembre 2018, le décret n° (...)

Envisager une gestion plus éthique de la Sacem pour les associations ?

Le ministère de la Culture précise les conditions de gestion de la Sacem et les aménagements effectués pour les associations. Le 15 mai 2018, le député Dominique Potier a interrogé la ministre de la Culture (...)

Fondations et associations reconnues d'utilité publique : de nouveaux statuts

Approuvés par le Conseil d’Etat dans un avis rendu le 19 juin 2018, les nouveaux statuts types pour les fondations et les associations reconnues d’utilité publique ont été publiés le 6 août 2018 par le (...)

Avis du CCRCS : immatriculation au RCS pour une association gérante-mandataire d’un fonds de commerce

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu’une association devenant gérante-mandataire d’un fonds de commerce doit s’inscrire au registre du commerce et des (...)

Demande en annulation des statuts d’une association : attention au point de départ de la prescription quinquennale

Les changements effectués dans l’administration d’une association ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils sont déclarés. Le délai de prescription de cinq ans pour contester une telle (...)

Possibilité de déduire du résultat imposable les sommes versées par une association pour le logement de sa dirigeante

Les sommes versées par une association pour payer le loyer d’un immeuble qui sert finalement au logement de sa dirigeante peuvent être déduites du résultat imposable si elles sont inscrites en comptabilité de (...)

Les personnes morales ne peuvent pas se prévaloir de la protection de leur vie privée

Une association ne peut se prévaloir d’une atteinte à la vie privée du fait qu’une ordonnance du juge autorise un huissier à pénétrer au sein d’une réunion organisée par et pour ses membres et à (...)

Même à l’issue du match, l’association sportive organisatrice est responsable du comportement de ses membres

Une association sportive organisatrice d’un match de football est responsable de l’agression causée par l’un des ses membres à l’arbitre, même si elle a lieu à l’issue de la rencontre, dont ce joueur a (...)

L’adhésion à une association doit être l’expression d’une volonté libre

Une association qui prévoit dans ses statuts une obligation d’adhésion sans possibilité de démissionner méconnait les dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et de la Convention de sauvegarde des droits de (...)

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