Banque / Finance / Assurances - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Exclusion de garantie de l'assureur pour cause de suspension du permis de conduire

Du moment que le conducteur est sous le coup d'une suspension administrative de son permis de conduire le jour de l'accident de la circulation, la condition visée par la clause d'exclusion de garantie est (...)

Modification du règlement général de l'AMF

Un arrêté du 28 août 2019, publié au Journal officiel du 10 septembre 2019, porte homologation de modifications des titres III, IV et V du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (...)

Négligence de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté et droit au remboursement

La faute de la banque dans le déblocage d’un crédit affecté ne la prive pas de son droit au remboursement si les emprunteurs n’ont pas subi de préjudice de ce fait. Un couple a souscrit un contrat de (...)

Appréciation du devoir de mise en garde de la banque

Un établissement de crédit a un devoir de mise en garde en fonction du prêt et des capacités financières de l’emprunteur mais il n’est pas toujours tenu de vérifier l’exactitude des informations qu’a (...)

Accident de la circulation : nullité du contrat pour fausse déclaration non opposable aux victimes

La nullité du contrat pour fausse déclaration de l'assuré n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation ou à leurs ayants droit. M. X. est décédé dans un accident de la circulation (...)

Sanction de l'inexactitude du TEG

La Cour de cassation rappelle que l'inexactitude du taux effectif global dans tout acte de prêt est sanctionnée par la substitution du taux d'intérêt légal au taux conventionnel. Un particulier a souscrit (...)

Activités et surveillance des institutions de retraite professionnelle : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle. Un projet de (...)

Exercice de la faculté de renonciation prorogée : appréciation de l'abus

Si la faculté prorogée de renonciation prévue par l'article L. 132-5-1 du code des assurances en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère (...)

Modification des dispositions relatives au PEA et au PEA-PME

Publication au JORF d'un décret relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Les (...)

Adaptation de certaines modalités de l'éco-PTZ

Publication au JO de trois textes relatifs aux avances remboursables sans intérêts destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens. (...)

Prêt immobilier : quand l’année lombarde avantage l’emprunteur

N'encourt pas la nullité la clause d’un prêt immobilier consenti à un consommateur prévoyant le calcul du taux d’intérêt sur 360 jours, et non sur la base de l’année civile, si son application a pour effet (...)

La charge de la preuve en cas de contestation de paiements "3D Secure"

Dans le cadre d’un conflit concernant des opérations de paiement frauduleuses effectuées par le système "3D Secure", la charge de la preuve revient à la banque. La cliente d’une banque a contesté avoir (...)

Epargne retraite : mise en œuvre de la réforme

Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre de la réforme de l'épargne retraite prévue par l'article 71 de la loi Pacte. Publié au Journal officiel du 1er août 2019, le décret n° 2019-807 du 30 (...)

Affectation du 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à obliger les établissements bancaires à affecter 1 % du montant collecté des produits d’épargne réglementée au financement des PME à été déposée à l'Assemblée (...)

Tracfin : rapport d’activité 2018

En 2018, Tracfin note une forte progression de son activité issue de la vigilance des professionnels assujettis au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). (...)

Epargne retraite : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant réforme de l'épargne retraite prise sur le fondement de la loi Pacte. Présentée lors du Conseil des ministres du 24 juillet 2019, l'ordonnance n° 2019-766 du (...)

Sort du contrat d’assurance-vie après le décès d’un des époux souscripteurs

En cas de souscription conjointe d’un contrat d’assurance-vie par des époux mariés sous un régime communautaire, le contrat n'est pas dénoué au décès du premier époux, sa valeur constitue un actif de (...)

Action en réparation de préjudices corporels d'une personne en liquidation

L'action en réparation de préjudices extrapatrimoniaux d'un débiteur en liquidation judiciaire est une action attachée à sa personne, que lui seul peut exercer, et non son liquidateur. La victime d'un (...)

Assurance dommages-ouvrage : rejet de l’exception de subrogation

L’assureur dommages-ouvrage qui dénie sa garantie n’est pas tenu de rappeler à l’assuré sa position concernant l’exercice du droit de subrogation. Dans la perspective de la construction d’une maison (...)

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