L'administration fiscale revient sur l'abrogation du taux réduit de 10 % en faveur des caisses de retraite et de prévoyance prévu à l’article 219 quater du code général des impôts.

Une actualité du 18 décembre 2024, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 119 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé le taux réduit de 10 % d’impôt sur les sociétés prévu à l’article 219 quater du code général des impôts (CGI), qui bénéficiait aux caisses de retraite et de prévoyance à raison du montant brut des intérêts et agios provenant des opérations de souscription, d’achat, de vente ou de pension de bons du Trésor en compte courant et autres effets publics ou privés, qu’elles réalisaient sur le (...)