Le changement d'employeur n'empêche pas les ayants droit d'un salarié qui s'est suicidé de bénéficier de l’assurance collective de prévoyance du défunt si ce suicide intervient deux ans après l'admission au régime de prévoyance (et non de l'adhésion au contrat d'assurance).  

A la suite du suicide d’un de ses cadres, l’employeur saisit l’assureur, auprès duquel il avait souscrit une assurance collective en application des dispositions de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947, d'une demande de versement des capitaux prévus par le régime de prévoyance.Le groupe gérant cette assurance prévient la veuve du défunt qu'aucun règlement de capital décès ne peut être effectué à son profit ni à celui de ses (...)