Publication au JORF d'un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

Publié au Journal officiel du 20 août 2014, un arrêté du 29 juillet 2014 rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les dispositions de l'accord n° 37 du 4 avril 2014 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée. L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit (...)