Condamnation d'un cabinet d'expertise à payer à sa salariée des dommages-intérêts pour défaut de souscription d'un régime de prévoyance, la période d'arrêt maladie de cette dernière ne devant pas être exclue pour le calcul de son ancienneté.

Une assistante engagée le 15 septembre 2003 par un cabinet d'expertise comptable, a été absente pour maladie du 8 au 15 juin 2004, puis à partir du 23 juin 2004 jusqu'à une décision de mise en invalidité de deuxième catégorie avec effet au 1er mai 2006. Elle a saisi la juridiction prud'homale.Dans un arrêt du 24 avril 2012, la cour d'appel de Nîmes a condamné l'employeur à payer des dommages-intérêts pour défaut de souscription d'une garantie conventionnelle de prévoyance. La Cour de cassation approuve l'arrêt le 19 mars 2014.Elle rappelle que "l'article (...)