Dans un arrêt en date du 18 février 2014 la Cour de cassation rappelle les conditions de mise en jeu de la responsabilité des commissaires aux comptes qui a refusé de certifier les comptes.

Une opération de cession immobilière est intervenue entre deux sociétés d’un même groupe en septembre 2005.Les commissaires aux comptes ont formulé un refus de certification des comptes de l’exercice 2005 de ces sociétés au motif qu’ils avaient des doutes sur la régularité de l’opération.Les sociétés ont alors assigné en justice le cabinet de commissaires aux comptes, aux fins d'obtenir réparation du préjudice qu'elles estimaient avoir subi en raison de leur refus temporaire de certifier leurs comptes. La cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 4 octobre 2012, déboute les sociétés de leur (...)