La CNCC précise l'incidence du transfert du siège social de la société auditée au Grand-duché de Luxembourg sur la mission du commissaire aux comptes.

En l'espèce, le siège social d'une SAS est transféré au Luxembourg et sa forme juridique est transformée en SOPARFI (Société de participations financières). La Commission des études juridiques interrogée sur les conditions de transfert transfrontalier du siège social rappelle le principe général et précise que la décision des actionnaires de la SAS se traduit par une dissolution de l'entité française et la création d'une nouvelle entité de droit luxembourgeois. Concernant les conséquences du transfert sur la mission du commissaire aux comptes, la commission considère qu'il emporte cessation du mandat du commissaire aux comptes à la date effective (...)