Publication d'une circulaire du 18 avril 2014, relative à l'obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes.

Une circulaire du ministère de la Justice du 18 avril 2014 relative à l'obligation de révélation des faits délictueux des commissaires aux comptes, précise les contours de l'obligation de révélation des faits délictueux, rappelle son articulation avec l'obligation de déclaration de soupçon auprès de TRACFIN et entend définir des bonnes pratiques permettant aux commissaires aux comptes de trouver un relais auprès de l'autorité judiciaire dans la mise en œuvre de cette obligation. La circulaire rappelle que l’obligation pour le commissaire aux comptes de révéler les faits délictueux dont il a connaissance est posée à l’alinéa 2 de l’article L. (...)