Le commissaire aux comptes de la société absorbée est-il levé de son secret professionnel vis-à-vis des dirigeants ou du commissaire aux comptes de la société absorbante ?

La Commission des études juridiques de la CNCC rappelle les dispositions de l’article 9 du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes : « Le commissaire aux comptes respecte le secret professionnel auquel la loi le soumet. Il fait preuve de prudence et de discrétion dans l’utilisation des informations qui concernent des personnes ou entités à l’égard desquelles il n’a pas de mission légale. Il ne communique les informations qu’il détient qu’aux personnes légalement qualifiées pour en connaître ». Le secret professionnel du commissaire aux comptes, dont le non-respect est pénalement sanctionné, a donc (...)