La CNCC a apporté des précisions sur l’incidence de ces dispositions sur le rapport du commissaire aux comptes pour les comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013.

Depuis l’ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014, les comptes annuels d’une micro-entreprise peuvent ne comprendre que le compte de résultat et le bilan et un état des cautionnements, avals et garanties donnés par la société, un état des sûretés consenties, annexés au bilan. Les micro-entreprises ne sont pas tenues d'établir d'annexe. L’article L. 123-16-1 du code de commerce, introduit par l’ordonnance, précise que "par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 123-12, les micro-entreprises, à l'exception de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de (...)