Nouvelles interventions des commissaires aux comptes dans les organisations professionnelles d'employeurs et dans les comités d'entreprise et à la mission du commissaire aux comptes dans les comités d'entreprise en application de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale introduit de nouvelles obligations sur le contrôle légal des comptes des comités d'entreprises destinées à garantir la transparence financière de leurs comptes, et redéfinit la représentativité des organisations professionnelles d’employeurs. Dans deux communiqués du 22 mai 2014, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a publié, le 22 mai 2014, deux communiqués qui reviennent les dispositions de cette loi qui (...)