Une étude publiée par la CNCC fournit un éclairage sur la distinction entre les conventions courantes et réglementées.

  Cette étude, destinée aux sociétés commerciales cotées et non cotées ainsi qu’à leurs commissaires aux comptes, s'est appuyée sur les décisions de jurisprudence rendues en la matière et a fait l’objet d’une concertation entre la CNCC, le H3C et l'AMF et a été enrichie par les observations recueillies auprès de l’AFEP et du MEDEF. Celle-ci mentionne également les conventions qui sont exclues de la procédure de contrôle dans la mesure où elles font l’objet d’une procédure spécifique (rémunérations des dirigeants, cautions…).© 2014 BiblioVigie - Un service de LegalNews et BibliotiqueAbonné(e) à Bibliovigie ? Accédez directement à tous les compléments (...)