Rectificatif du règlement européen portant sur l'interdiction des prestations « non audit »

Commissariat aux comptes
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Publication au JOUE L 170 du 11 juin 2014 d'un rectificatif du règlement UE n° 537/2014 relatif aux exigences spécifiques au contrôle légal des comptes des entités d'intérêt public.

La directive 2014/56/UE et le règlement 537/2014 réformant l'audit instituent une liste noire  de prestations interdites afin d'éviter les conflits d'intérêts et la perte d'indépendance des auditeurs.Cette interdiction s'pplique du début du mandat de la période contrôlée jusqu'à la publication du rapport d'audit et, pour certains services, la période correspondant à l'exercice précédant la période visée ci-avant. Le rectificatif publié au JOUE concerne les services. Il est interdit, au cours de l'exercie précédant la période du mandat, pour l'auditeur légal de concevoir de mettre en œuvre des (...)

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